Délégation est donnée à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage.