Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime (n° 9761))

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.