Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 juillet 2012 à l'accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.