Article 5 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne)

Dépôt des demandes.
Toute demande d'opérations de pêche à des fins scientifiques doit être déposée, dûment complétée et signée par le(s) porteur(s) du programme, auprès de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé.
La demande doit comporter tous les éléments à même de permettre à l'autorité administrative compétente d'apprécier l'opportunité de ces opérations de pêche à des fins scientifiques. Elle comprend donc notamment les éléments énumérés au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
Aux fins d'instruction de ces demandes, l'autorité administrative compétente peut solliciter tous les compléments d'information jugés nécessaires.