Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne)

Validité de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques.
La validité de l'autorisation ne peut pas excéder la durée mentionnée dans l'arrêté définissant les opérations de pêche à des fins scientifiques pour lesquelles l'autorisation est délivrée.
L'autorisation de pêche à des fins scientifiques délivrée à un couple navire-armateur est valide à compter de sa notification par l'autorité administrative compétente.
Toute modification d'une autorisation entraîne la caducité de cette dernière et la nécessité d'en délivrer une nouvelle et d'en informer le ministre chargé des pêches maritimes.