Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne)

Commercialisation et débarquement.
1. Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques ne sont pas autorisés à commercialiser les captures faisant l'objet de l'autorisation.
2. Par dérogation au point 1 du présent article, la commercialisation de ces espèces peut être autorisée dans la mesure où la réglementation européenne ne l'interdit pas.
3. Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques doivent remettre à la mer les espèces capturées faisant l'objet de l'autorisation.
4. Par dérogation au point 3 du présent article, le débarquement de ces espèces peut être autorisé dans la mesure où la réglementation européenne ne l'interdit pas.