Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne)

Objet.
Toutes les opérations de pêche à des fins scientifiques réalisées par un navire battant pavillon français sont soumises à la détention d'une autorisation de pêche ci-après dénommée : « autorisation de pêche à des fins scientifiques ».
Les navires non titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques ne sont pas autorisés à réaliser des opérations de pêche à des fins scientifiques.
Une autorisation de pêche à des fins scientifiques est une autorisation administrative individuelle délivrée à un couple navire-armateur.