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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains)


La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit :
1° Trois représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ;
b) Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ;
2° Trois représentants de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ;
3° Six personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience, nommées par le ministre chargé des droits des femmes ;
4° Des représentants de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat :
― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
― le directeur général du travail ou son représentant ;
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ou son représentant ;
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
― le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ou son représentant ;
― le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ou son représentant.