Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Yannick Souchet, agent contractuel, chef du bureau « voitures particulières », dans la limite des attributions de ce bureau ;
M. René Tison, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », dans la limite des attributions de ce bureau ;
Mme Dominique Hériot, attachée principale d'administration d'Etat, chef du bureau « contrôles techniques de l'immatriculation des véhicules », dans la limite des attributions de ce bureau ;
Mme Cathy Bieth, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « animation du contrôle technique déconcentré », dans la limite des attributions de ce bureau.