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Article 27 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 27 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à 7 500 € et à la gestion de proximité des personnels du service.