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Article 19 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 19 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à M. Christophe QUINTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.