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Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.