Délégation est donnée à M. Jacques LE BERRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction du pilotage et de la performance des services et des tutelles, et à M. Patrick CEYPEK, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.