Délégation est donnée à M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Patrice GUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.