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Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 28 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétaire général.