I. ― L'article R. 147-6 est ainsi modifié :
1° Au 1°, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Procèdent à de fausses déclarations sur le lieu ou les circonstances d'un accident du travail ou de trajet, que ces déclarations soient portées par l'employeur sur la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 441-2, ou qu'elles soient inscrites directement par la victime sur la déclaration prévue au second alinéa de ce texte. » ;
2° Au b du 2°, après les mots : « assuré social », sont insérés les mots : «, de victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet, d'une maladie professionnelle ».
II. ― L'article R. 147-7 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « R. 441-2 » sont remplacés par les mots : « R. 441-3 » ;
2° Au 4°, après les mots : « L. 441-5 », le : «. » est remplacé par le : « ; » ;
3° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Qui ont procédé à de fausses déclarations sur la déclaration d'accident du travail prévue au premier alinéa de l'article L. 441-2 ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues au titre des accidents et des maladies professionnelles en application de l'article L. 241-5. »
III. ― L'article R. 147-8 est ainsi modifié :
Le e du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Facturation abusive d'actes ou de délivrances présentée comme relevant du livre IV alors que ces actes ou délivrances sont sans lien avec un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ; ».