Articles

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Anne-Sophie Dufernez, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.