Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 6 février 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie)

L'article 4 du titre II « Régie d'avances » est modifié comme suit :
Ajouter un second alinéa :
« Il est institué auprès du consulat général de France à Tunis une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »