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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques)


Sont abrogés :
― le décret n° 2007-700 du 3 mai 2007relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement ;
― l'article R. 512-46 du code de l'environnement.