Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques)

Au deuxième alinéa du II de l'article 1er-1 du décret du 23 mai 1962 susvisé, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».