Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale)

Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au moins une fois par mois.
Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôt de fonds au Trésor le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 et au moins deux fois par mois.