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Article 11 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2013.
L'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat est abrogé à compter de la gestion 2013.