Article 6 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

L'assignation des dépenses d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée à l'annexe G.
Les ordres de recouvrer de ces ordonnateurs sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe G.