Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.