Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) du 18 mai 1988, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2011 (BO n° 2011/46) portant création d'un régime conventionnel de prévoyance et d'un régime conventionnel de frais de santé.