Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275) du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant du 9 juillet 2012 (BO n° 2012/33) prorogeant pour un an l'accord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance décès, à l'exclusion de l'annexe 1 de l'avenant et des termes : « prévue à l'annexe IV » et « (voir l'annexe 1) » mentionnés à l'article 1er de l'avenant qui n'ont pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale », au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.