Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier)

L'arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier est abrogé.