Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac)

L'article 5 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012.
« La dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2016. »