Article AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte)
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés (2) mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
(2) Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation ne sont pas visés par cet article.