Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte)

L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords visés à l'article 1er.