Article AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions)

A N N E X E S
A N N E X E I
ZONES CLIMATIQUES

A N N E X E I I
DÉFINITION ET DÉTERMINATION DES CLASSES D'EXPOSITION
DES BAIES AU BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS

La classe d'exposition d'une baie au bruit d'une infrastructure dépend :
― du classement en catégorie de l'infrastructure de transports terrestres au voisinage de la construction, donné par un arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 571-38 du code de l'environnement ;
― de la situation de la baie par rapport à ces infrastructures ;
― de la situation du bâtiment par rapport aux zones A, B, C ou D du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aéroport approuvé par un arrêté préfectoral pris en application des articles R. 147-5 à R. 147-11 du code de l'urbanisme,
selon les modalités et conventions suivantes.

Définition d'un obstacle « très protecteur »
et « peu protecteur » à l'exposition au bruit

Un obstacle à l'exposition est un masque à la propagation du bruit (bâtiment, écran acoustique, butte de terre...).
Un obstacle est « très protecteur » s'il est situé à une altitude supérieure ou égale à celle de l'étage exposé considéré.
Un obstacle est « peu protecteur » s'il est situé à une altitude inférieure à celle de l'étage considéré tout en constituant un masque visuel de l'infrastructure.
Lorsque l'obstacle est à plus de 250 mètres de la baie considérée et pour tenir compte de l'effet de courbure de la propagation du bruit (inversion thermique nocturne), on ajoute 10 mètres à l'altitude minimale nécessaire à la prise en compte de l'obstacle pour les locaux à usage d'habitation.

Définition de la vue d'une infrastructure
depuis une baie

La vue de l'infrastructure depuis une baie est définie comme suit :
Une vue directe s'entend pour une vue en plan de l'infrastructure de plus de 90 degrés après déduction des obstacles très protecteurs à l'exposition. C'est le cas des faces latérales d'un bâtiment sans masque.
Une vue partielle s'entend pour une vue horizontale de l'infrastructure inférieure à 90 degrés, après déduction des obstacles très protecteurs à l'exposition.
Il y a une vue masquée de l'infrastructure lorsque l'infrastructure ne peut pas être vue, en tenant compte des obstacles à l'exposition, depuis la baie. Ces obstacles peuvent être « très protecteurs » ou « peu protecteurs » au sens de la définition donnée d'un obstacle « très protecteur » et « peu protecteur » à l'exposition.
Une vue arrière s'entend pour la façade arrière du bâtiment par rapport à l'infrastructure.

Détermination de la classe d'exposition au bruit
d'une baie d'un bâtiment

A N N E X E I I I
DÉFINITIONS
Altitude

L'altitude d'un bâtiment est celle de sa porte d'entrée principale.

Baie

Une baie est une ouverture ménagée dans une paroi extérieure servant à l'éclairage, le passage ou l'aération. Une paroi transparente ou translucide est considérée comme une baie.

Bâtiments accolés

Deux bâtiments sont dits accolés s'ils sont juxtaposés et liés par des parois mitoyennes, dont la surface de contact est d'au moins 50 mètres carrés pour tout type de bâtiment.
Au sens du présent règlement, les bâtiments accolés sont considérés comme un bâtiment unique.

Bâtiment à usage d'habitation

Au sens du présent arrêté, on entend par bâtiment à usage d'habitation :
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Bâtiment secondaire

Au sens du présent arrêté, on entend par bâtiment secondaire :
― bâtiments à usage industriel et artisanal.

Bâtiment tertiaire

Au sens du présent arrêté, on entend par bâtiment tertiaire :
― bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
― hôtels ;
― restaurants ;
― commerces ;
― gymnases et salles de sport, y compris vestiaires ;
― établissements de santé ;
― aérogares ;
― tribunaux, palais de justice.

Catégories CE1 et CE2

Un local est de catégorie CE2 s'il est muni d'un système de refroidissement et si l'une des conditions suivantes est respectée :
― simultanément, le local est situé dans une zone de bâtiment à usage universitaire d'enseignement et de recherche, ses baies sont exposées au bruit BR2 ou BR3 et le bâtiment est construit en zone climatique H2d ou H3 à une altitude inférieure à 400 mètres ;
― le local est situé dans une zone de bâtiment à usage de commerce ;
― le local est situé dans une zone de bâtiment à usage d'établissement de santé ;
― le local est situé dans une zone de bâtiment à usage d'hôtel avec un classement de 4 ou 5 étoiles conformément à l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé ;
― le local est situé dans une zone de bâtiment à usage d'aérogare ;
― le local est situé dans une zone de bâtiment à usage de restaurant ;
― le local est situé dans une zone de bâtiment à usage de tribunal, de palais de justice, de gymnase, de salle de sport ou d'hôtel avec un classement inférieur ou égal à 3 étoiles conformément à l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, ses baies sont exposées au bruit BR2 ou BR3 ou ne sont pas ouvrables en application d'autres réglementations ;
― le local est situé dans une zone à de bâtiment à usage de tribunal, de palais de justice, de gymnase, de salle de sport ou d'hôtel avec un classement inférieur ou égal à 3 étoiles conformément à l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et le bâtiment est construit soit en zones climatiques H1c ou H2c à une altitude inférieure à 400 mètres, soit en zones climatiques H2d ou H3 à une altitude inférieure à 800 mètres ;
― simultanément, le local est situé dans une zone de bâtiment à usage d'établissement d'hébergement pour personnes âgées ou personnes âgées dépendantes, ses baies sont exposées au bruit BR2 ou BR3, et le bâtiment est construit en zone climatique H2d ou H3 à une altitude inférieure à 400 mètres.
Les autres locaux sont de catégorie CE1.
Une zone ou une partie de zone est de catégorie CE2 si tous les locaux autres qu'à occupation passagère qu'elle contient sont de catégorie CE2. Elle est de catégorie CE1 dans les autres cas.

Eclairage général

L'éclairage général est un éclairage uniforme d'un espace sans tenir compte des nécessités particulières en certains lieux déterminés.

Fermeture

A l'exclusion des dispositifs qui ne réduisent pas les déperditions comme les grilles, les barreaux, les rideaux de magasin de vente, tout dispositif mobile, communément appelé volet, persienne ou jalousie, servant à fermer de l'extérieur l'accès à une fenêtre, une porte-fenêtre ou une porte, est une fermeture.

Inertie quotidienne

L'inertie quotidienne est l'inertie utilisée pour calculer l'amortissement des températures intérieures sur une période de vingt-quatre heures.

Inertie séquentielle

L'inertie séquentielle est l'inertie utilisée en confort d'été pour calculer l'amortissement des températures intérieures sur une période de douze jours.

Local

Un local est un volume totalement séparé de l'extérieur ou d'autres volumes par des parois horizontales et verticales, fixes ou mobiles.

Local chauffé

Un local est dit chauffé lorsque sa température normale en période d'occupation est supérieure à 12 °C.

Locaux servant à réunir
de façon intermittente des personnes

Un local est défini comme servant à réunir de façon intermittente des personnes, si les modalités d'utilisation du local sont aléatoires en termes d'occupation ou de non occupation et en termes de nombre d'occupants. Les salles de réunion des bâtiments de bureaux, les salles de réunion publiques sont considérées comme appartenant à cette catégorie. Les salles de spectacle, les bureaux paysagers, les salles de restaurant ne sont pas considérés comme y appartenant.

Masque proche

Un masque proche est un obstacle architectural au rayonnement solaire, lié au bâtiment étudié, tel que les tableaux des baies, les surplombs ou les débords latéraux.

Occupation discontinue, occupation continue

Un bâtiment ou une partie de bâtiment est dit à occupation discontinue s'il réunit les deux conditions suivantes :
― il n'est pas destiné à l'hébergement des personnes ;
― chaque jour, la température normale d'occupation peut ne pas être maintenue pendant une période continue d'au moins cinq heures.
Les parties de bâtiment ou les bâtiments ne répondant pas à ces deux conditions sont dits à occupation continue.

Occupation passagère d'un local

Un local à occupation passagère est un local qui par destination n'implique pas une durée de séjour pour un occupant supérieure à une demi-heure.
C'est le cas par exemple des circulations, des salles de bains et de douches, et des cabinets d'aisance. En revanche, une cuisine ou un hall comportant un poste de travail ne sont pas considérés comme un local à occupation passagère.

Orientations

L'orientation nord est toute orientation comprise entre le nord-est et le nord-ouest en passant par le nord, y compris les orientations nord-est et nord-ouest.
L'orientation est est toute orientation comprise entre le nord-est et le sud-est en passant par l'est, non compris les orientations nord-est et sud-est.
L'orientation sud est toute orientation comprise entre le sud-est et le sud-ouest en passant par le sud, y compris les orientations sud-est et sud-ouest.
L'orientation ouest est toute orientation comprise entre le sud-ouest et le nord-ouest en passant par l'ouest, non compris les orientations sud-ouest et nord-ouest.

Paroi verticale ou horizontale

Une paroi est dite verticale lorsque l'angle de cette paroi avec le plan horizontal est égal ou supérieur à 60 degrés, elle est dite horizontale lorsque cet angle est inférieur à 60 degrés.

Paroi opaque thermiquement isolée

Une paroi opaque est dite thermiquement isolée si son coefficient de transmission thermique U n'est pas supérieur à 0,50 W/(m².K).

Paroi transparente ou translucide

Une paroi est dite transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineuse (hors protection mobile éventuelle) est égal ou supérieur à 0,05. Dans le cas contraire, elle est dite opaque.

Plancher bas

Un plancher bas est une paroi horizontale dont seule la face supérieure donne sur un local chauffé.

Plancher haut

Un plancher haut est une paroi horizontale dont seule la face inférieure donne sur un local chauffé.
Un plancher sous comble non aménagé ou une toiture terrasse sont par exemple des planchers hauts.

Plancher intermédiaire

Un plancher intermédiaire est une paroi horizontale dont les faces inférieure et supérieure donnent sur un local chauffé.

Surface thermique au sens de la réglementation thermique
d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, SRT

Surface utile d'un bâtiment
ou d'une partie de bâtiment SURT

Cette surface est définie pour tout bâtiment ou toute partie de bâtiment.
La surface utile d'ur bâtiment ou d'une partie de bâtimentau sens de la RT, la SURT, est la surface de plancher construite des locaux soumis à la réglementation thermique, après déduction des :
― surfaces occupées par les murs, y compris l'isolation ;
― cloisons fixes prévues aux plans ;
― poteaux ;
― marches et cages d'escaliers ;
― gaines ;
― ébrasements de portes et de fenêtres ;
― parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ;
― parties du niveau inférieur servant d'emprise à un escalier, à une rampe d'accès ou parties du niveau inférieur auquel s'arrêtent les trémies des ascenseurs, des monte-charges, des gaines et des conduits de fumée ou de ventilation ;
― locaux techniques exclusivement affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère.

Système de refroidissement

Un système de refroidissement est un équipement de production de froid associé à des émetteurs de froid destiné au confort des personnes.

Température intérieure

La température intérieure pour le calcul du coefficient Cep, des coefficients Bbio et Tic est la température opérative.

Température opérative

La température au sens de l'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation est la température opérative définie comme suit :
C'est la moyenne entre la température radiante moyenne et la température d'air de la zone étudiée considérée comme uniforme.
La température radiante moyenne étant la moyenne, pondérée par les surfaces de parois, des températures de surface intérieure des parois en contact avec l'air de la zone étudiée.

Zone de bâtiment

Une zone de bâtiment est caractérisée par un type d'usage, au sens des usages définis en annexe VIII.

A N N E X E I V
RÉCAPITULATIF STANDARDISÉ D'ÉTUDE THERMIQUE

Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification selon les modalités de l'article 7 du présent arrêté, le récapitulatif standardisé de l'étude thermique est un fichier informatique au format XML, comportant les éléments suivants :
Chapitre Ier : données administratives du bâtiment.
Chapitre II : exigences de performance énergétique du titre II et les caractéristiques thermiques et exigences de moyens du titre III du présent arrêté et comportant :
― les valeurs du Bbio, Bbiomax, Cep, et Cepmax du bâtiment en kWh d'énergie primaire par m² de SRT ;
― la valeur de la SRT du bâtiment utilisée dans les calculs ;
― pour les zones ou parties de zones de catégorie CE1 et pour chacune des zones du bâtiment définies par leur usage, les valeurs de Tic et Ticréf ;
― le statut du projet de bâtiment vis-à-vis de chacune des exigences de moyens, définies au titre III du présent arrêté, auquel le projet est soumis.
Chapitre III : indicateurs pédagogiques représentant, entre autres sous forme graphique, la décomposition du besoin bioclimatique, Bbio, de la consommation conventionnelle d'énergie, Cep, et la température intérieure conventionnelle, Tic, du bâtiment.
Chapitre IV : détail des entrées et sorties des calculs réglementaires, notamment :
― la décomposition des caractéristiques de l'enveloppe du bâtiment, par catégorie de paroi (surfaces, orientations, caractéristiques énergétiques...) ;
― la décomposition des caractéristiques des systèmes énergétiques du bâtiment ;
― la décomposition des besoins, consommations et productions d'énergie du bâtiment, entre autres par type d'usage et par énergie ;
― pour chaque projet, bâtiment, zones, groupes et locaux, l'intégralité des caractéristiques telles que définies dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Chapitre V, calculé de manière optionnelle : impact de différents paramètres sur les résultats conventionnels (Bbio, Cep et Tic) :
― à but pédagogique pour les concepteurs, sensibilités des résultats de calcul à des modifications de caractéristiques techniques du bâtiment ;
― à but pédagogique pour les futurs occupants, pour les bâtiments à usage d'habitation, sensibilités des résultats de calcul à des comportements différents des comportements conventionnels servant de base au calcul réglementaire.

A N N E X E V
DOSSIER D'ÉTUDES POUR LES CAS PARTICULIERS
1. Objet

Cette annexe décrit le contenu du dossier d'étude des systèmes ou projets de construction pour lesquels la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie n'est pas applicable, ou des réseaux de chaleur ou de froid pour lesquels l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine n'est pas applicable, fourni à l'appui de la demande d'agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Pour les réseaux de chaleur ou de froid pour lesquels l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine n'est pas applicable, les demandes d'agrément portent exclusivement sur l'agrément d'une valeur temporaire de contenu en CO2 des kWh énergétiques livrés à ces sous-stations. La valeur est agréée, pour une durée limitée à un maximum de trois ans.
Au sens du présent arrêté, l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine n'est pas considéré applicable uniquement en cas de :
― création d'un réseau de chaleur ou de froid ;
― évolution du mix énergétique du réseau de chaleur ou de froid via la valorisation de sources d'énergie renouvelables ou de récupération.

2. Eléments à fournir par le demandeur

La demande peut être faite, soit pour un projet de bâtiment particulier, soit pour la prise en compte d'un système particulier dans plusieurs projets de bâtiment, soit pour la prise en compte d'un réseau de chaleur ou de froid nouveau ou ayant fait l'objet de travaux significatifs d'amélioration de ses émissions de gaz à effet de serre.

2.1. Demande pour un projet de bâtiment particulier

Le demandeur fournit obligatoirement :
― le descriptif du projet de construction concerné avec, éventuellement, ses plans ;
― la liste des données d'entrée pour la partie de la méthode de calcul qui est applicable ;
― une description détaillée des raisons qui rendent la méthode de calcul inapplicable pour les autres parties ;
― le récapitulatif standardisé d'étude thermique, en saisissant le bâtiment de manière dégradée pour les parties pour lesquelles la méthode de calcul est inapplicable ;
― l'explication de la manière avec laquelle ont été saisis de manière dégradée, dans l'outil d'application de la réglementation, les éléments du projet non modélisables ;
― la justification détaillée de la valorisation et de la performance attendue pour les parties non modélisables.
Le dossier justifie du niveau de performance prétendu de l'opération, donc du respect de toutes les exigences de la réglementation, aussi bien en matière d'exigences de performances globales que d'exigences de moyens.

2.2. Demande pour un système particulier utilisable
dans plusieurs projets de bâtiment

Le demandeur fournit obligatoirement :
― un descriptif du système considéré accompagné des éléments permettant d'évaluer ses performances thermiques, notamment en vue de l'intégration ultérieure de ce système dans les méthodes de calcul ;
― un descriptif du champ d'application de ce système ;
― la liste des données d'entrée pour les parties de la méthode de calcul qui sont applicables ;
― une description détaillée des raisons qui rendent la méthode de calcul inapplicable pour les autres parties.
― une proposition d'adaptation de la méthode de calcul permettant de traiter le système considéré accompagnée d'au moins un exemple d'application numérique.

2.3. Demande pour un réseau de chaleur ou de froid

Le demandeur fournit obligatoirement :
― un descriptif du réseau de chaleur ou de froid considéré accompagné des éléments permettant d'évaluer, initialement et dans la durée, ses performances énergétique et environnementale, notamment du fait de son approvisionnement en énergie, de la performance de ses générateurs, de la performance de sa distribution et de ses consommations d'auxiliaires ;
― une proposition de contenu en CO2 des kWh livrés aux sous-stations du réseau basée sur le même mode de calcul que celui utilisé pour réaliser l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

A N N E X E V I
PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES LOGICIELS
D'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE
1. Définition

L'évaluation est une procédure permettant aux éditeurs de logiciels d'application de la réglementation thermique et aux utilisateurs de ces logiciels d'obtenir une évaluation objective et transparente de la qualité technique des logiciels d'application de la réglementation thermique.

2. Formulation d'une demande d'évaluation
par un éditeur de logiciel

Les demandes d'évaluation sont à adresser au ministre en charge de la construction et de l'habitation.
Le dossier de demande est composé a minima des pièces suivantes :
― une fiche de renseignements portant sur le demandeur et sur le logiciel d'application de la réglementation thermique objet de la demande d'évaluation ;
― le domaine exact d'utilisation du logiciel, en matière de type d'usage de bâtiments et de systèmes qu'il est possible de simuler ;
― cinq exemplaires du logiciel à évaluer ;
― les résultats des cas de recevabilité présentés sous forme de récapitulatif standardisé d'étude thermique au sens de l'article 9 du présent arrêté. Les descriptifs des cas de recevabilité ainsi que le mode opératoire pour les simuler sont fournis, sur demande, par l'organisme désigné à cet effet par le ministre en charge de la construction et de l'habitation.

3. Traitement des demandes d'évaluation

Le ministre en charge de la construction évalue la recevabilité de la demande au regard de la complétude du dossier de demande et de la pertinence des résultats obtenus sur les cas de recevabilité vis-à-vis des exigences définies par le présent arrêté.
Le ministre en charge de la construction et de l'habitation transmet, pour évaluation, les dossiers recevables à un comité d'évaluation constitué à cet effet.
Le ministre en charge de la construction et de l'habitation établi le rapport d'évaluation du logiciel après avis du comité d'évaluation réuni à cet effet.

4. Diffusion du rapport d'évaluation

Le rapport d'évaluation est transmis au demandeur et mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction et de l'habitation.

5. Suivi et demande de mise à jour annuelle de l'évaluation

Tous les deux ans, deux mois avant la date d'anniversaire de la diffusion du premier rapport d'évaluation, l'éditeur d'un logiciel évalué fournit au ministre en charge de la construction et de l'habitation une demande de mise à jour de l'évaluation présentant les adaptations apportées au logiciel d'application de la réglementation thermique, au regard notamment :
― des éléments mis en avant dans le précédent rapport d'évaluation ;
― des compléments ou modifications apportées aux arrêtés définissant les exigences de la réglementation thermique et de la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Le traitement de la demande de mise à jour bisannuelle du rapport d'évaluation et la diffusion de ce rapport sont identiques à la demande initiale.

A N N E X E V I I

DÉMARCHE DE QUALITÉ DE L'ÉTANCHÉITÉ À L'AIR DU BÂTIMENT ET, ÉVENTUELLEMENT, DES RÉSEAUX AÉRAULIQUES

1. Objet

Cette annexe décrit :
― les modalités de justification de la démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques ;
― le contenu du dossier d'étude à établir à l'appui d'une demande de validation du référentiel qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques.

2. Justification de la démarche de qualité de l'étanchéité à l'air
d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques

Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier la mise en place de la démarche en amont de la réalisation du projet par la fourniture des clauses techniques des marchés de travaux ou des contrats de construction.
Les dispositions architecturales, constructives et organisationnelles adoptées par le projet et sa mise en œuvre, doivent être conformes à un « référentiel » agréé, pour une durée déterminée, par le ministre en charge de la construction, après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
3. Dossier d'étude pour une demande d'agrément d'un référentiel qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques
Le demandeur est toute personne morale ou physique concernée par des chantiers de bâtiments et représentant une seule entité juridique.

a) Eléments à fournir par le demandeur

Le demandeur précise :
― le domaine d'application de la démarche qualité en indiquant le type de bâtiments, le type constructif, les limites de leur volumétrie et, si nécessaire, les éléments d'ouvrage exclus ;
― la perméabilité à l'air maximale garantie pour l'enveloppe en application de la démarche sans mesure systématique. Cette perméabilité est dénommée « niveau de démarche qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment conforme au référentiel agréé ». Ce niveau est un multiple de 0,1. Il ne peut pas être inférieur à 0,3 m³/(h.m²) sous 4 Pa.
De façon optionnelle, le demandeur peut préciser :
― la perméabilité à l'air maximale garantie pour les réseaux aérauliques en application de la démarche sans mesure systématique. Cette perméabilité est dénommée « niveau de démarche qualité de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques conforme au référentiel agréé ». Ce niveau est indiqué par classe conformément aux normes NF EN 12237 ou NF EN 1507, hors classes D.
Le demandeur précise les coordonnées de l'organisme ayant vérifié son référentiel. Cet organisme doit être titulaire d'un système d'assurance qualité certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme certificateur accrédité selon la norme ISO/IEC 17021 tel que défini par le règlement (CE) n° 765/2008 susvisé.
Le demandeur fournit le descriptif des dispositions organisationnelles mises en place pour :
― s'assurer que l'objectif d'étanchéité à l'air est précisé dans la consultation des entreprises et dans les contrats de sous-traitance ;
― identifier les liaisons sensibles et proposer un traitement adapté au principe constructif retenu ainsi qu'au réseau aéraulique le cas échéant ;
― sensibiliser les professionnels intervenant sur le chantier ;
― informer les professionnels intervenant sur le chantier sur la façon dont les liaisons sensibles doivent être traitées ;
― planifier les points d'arrêts pour vérifier la pose correcte des matériaux de construction, équipements et produits d'étanchéité au cours du chantier conformément aux détails constructifs notamment ;
― documenter la vérification des points traités lors des points d'arrêts et plus généralement lors des visites de chantier ;
― documenter les mesures prises suite à des écarts constatés sur le chantier ;
― référencer l'ensemble des bâtiments sur lesquels cette démarche a été appliquée ou est en cours ainsi que les résultats des tests d'étanchéité à l'air ;
― justifier que les dispositions techniques et architecturales sont compatibles avec les normes en vigueur ;
― faire réaliser des mesures par un ou plusieurs organismes indépendants sur une partie de la production annuelle des bâtiments élaborés avec le référentiel conformément au paragraphe 4 de la présente annexe ;
― faire vérifier, selon la norme NF EN ISO 19011, l'application du référentiel par un ou des organismes indépendants du demandeur ayant un système d'assurance qualité certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme certificateur accrédité selon la norme ISO/IEC 17021 tel que défini par le règlement (CE) n° 765/2008 susvisé ;
― justifier avant le 31 janvier de chaque année du suivi de la démarche auprès du ministère en charge de la construction conformément au paragraphe 4 de la présente annexe.
Par ailleurs, le demandeur joint :
― un référentiel organisationnel structurant la démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment et, en option, des réseaux aérauliques, et répondant a minima aux points cités ci-dessus ;
― la liste de l'ensemble des bâtiments sur lesquels cette démarche a été appliquée ;
― un dossier de mesure, décrit au paragraphe 3.b. de la présente annexe, pour un nombre minimal de bâtiments, de réseaux aérauliques, si concerné, et de permis de construire correspondant au domaine d'application. Le nombre minimal de bâtiments et, si concerné, de réseaux aérauliques testés est calculé en fonction de la production annuelle de bâtiments sur laquelle la démarche est prévue d'être appliquée. Il est calculé selon la formule suivante :
Si Nprod ≤ 50 bâtiments : Ntests = 30 % Nprod ;
Si Nprod > 50 bâtiments : Ntests = 15 + 15 % (Nprod ― 50).
où :
Nprod est la production annuelle moyenne de bâtiments concernés par la demande et Ntests est le nombre minimum de bâtiments testés.
Le nombre de permis de construire correspondant aux bâtiments et, si concerné, aux réseaux aérauliques testés doit être supérieur à la moitié du nombre de bâtiments testés.
b) Composition du dossier de mesures concernant la perméabilité à l'air de bâtiments et, éventuellement, des réseaux aérauliques élaborés selon le référentiel.
Le dossier de mesures de la perméabilité à l'air des bâtiments testés avec le référentiel comprend :
― les caractéristiques organisationnelles qui ont prévalu à la conception, à la réalisation et à la mise en service des bâtiments mesurés, et notamment les qualifications des intervenants sur le chantier ainsi que les clauses contractuelles, les sensibilisations des entreprises, les documents de suivi de chantier et suites données aux non-conformités, les formations, la gestion et l'évolution de la démarche de planification et de vérification de la perméabilité à l'air ;
― les valeurs mesurées conformément aux documents d'application de la norme NF EN 13829. Ces mesures doivent être réalisées par des personnes reconnues compétentes par le ministre en charge de la construction et de l'habitation et indépendantes du demandeur ou des organismes impliqués en exécution ou maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments visés pour les quantités minimales mentionnées dans le paragraphe a. Le dossier précise la méthode retenue pour écarter tout risque de sélection d'un échantillon biaisé ;
― si la démarche qualité inclut les réseaux aérauliques, les valeurs mesurées conformément aux normes NF EN 12237 ou NF EN 1507 ou en justifiant le protocole de mesure utilisé si ces normes ne sont pas applicables. Ces mesures doivent être réalisées par des opérateurs indépendants du demandeur ou des organismes impliqués en exécution ou maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage sur les réseaux visés pour les quantités minimales mentionnées dans le paragraphe a. Le dossier précise la méthode retenue pour écarter tout risque de sélection d'un échantillon biaisé ;
― un histogramme présentant, en abscisse et par classe de 0,1 m³/(h.m²) sous 4 Pa, les valeurs mesurées de perméabilité à l'air et en ordonnée le nombre de bâtiments ayant ce niveau de perméabilité ;
― un histogramme présentant, en abscisse, les classes d'étanchéité des réseaux définies selon la norme d'essai et, en ordonnée, le nombre de réseaux conformes à cette classe.
Chacune des perméabilités de bâtiment mesurées doit être inférieure au niveau « démarche qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment conforme au référentiel agréé ».
Chacune des perméabilités des réseaux aérauliques mesurées doit être inférieure au « niveau de démarche qualité de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques conforme au référentiel agréé ».

4. Suivi de la démarche

L'agrément est accordé pour une durée d'un an tacitement reconductible et est suspendu à la fourniture par le demandeur, avant le 31 janvier de chaque année suivant le premier anniversaire de l'agrément, d'un dossier de suivi comprenant :
― la liste des bâtiments et réseaux aérauliques sur lesquelles la démarche a été appliquée dans l'année écoulée ;
― les valeurs des mesures réalisées sur les bâtiments. Le dossier précise la méthode retenue pour écarter tout risque de sélection d'un échantillon biaisé. Ces mesures doivent être réalisées par des personnes reconnues compétentes par le ministre en charge de la construction et de l'habitation et indépendantes du demandeur ou des organismes impliqués en exécution ou en maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments visés. Un nombre minimal de bâtiments appliquant la démarche de qualité d'étanchéité à l'air doit subir une mesure de perméabilité à l'air. Ce nombre minimal est, par défaut, déterminé de la même façon que pour le dossier de demande (cf. paragraphe 3 a) ;
― les valeurs des mesures réalisées sur les réseaux aérauliques. Le dossier précise la méthode retenue pour écarter tout risque de sélection d'un échantillon biaisé. Ces mesures doivent être réalisées par des opérateurs indépendants du demandeur ou des organismes impliqués en exécution ou en maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage sur les bâtiments visés. Un nombre minimal de réseaux appliquant la démarche de qualité d'étanchéité à l'air doit subir une mesure de perméabilité à l'air. Ce nombre minimal est déterminé de la même façon que pour le dossier de demande (voir paragraphe 3 a de la présente annexe) ;
― le dispositif mis en œuvre en cas de non-conformité des résultats des mesures vis-à-vis du référentiel ;
― la vérification de l'application du référentiel, en respectant la norme NF EN ISO 19011, par un ou des organismes indépendants du demandeur ayant un système d'assurance qualité certifié conforme à la norme ISO 9001 par un organisme certificateur accrédité selon la norme ISO/IEC 17021 tel que défini par le règlement (CE) n° 765/2008 susvisé.
A l'exclusion du premier dossier de suivi, le demandeur peut proposer, sous réserve de le justifier par les résultats obtenus :
― soit une perméabilité à l'air du bâtiment ou, si concerné, des réseaux, garantie par la démarche qualité différente de la perméabilité initialement agréée ;
― soit un nombre de bâtiments et, si concerné, de réseaux aérauliques, testés inférieur aux quantités précisées au paragraphe 3 a de la présente annexe. Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié des quantités précisées au paragraphe 3 a de la présente annexe.
Le ministre en charge de la construction peut faire évaluer par ses services ou par un organisme extérieur la qualité des mesures et des rapports. Le titulaire de l'agrément doit pleinement collaborer à ces évaluations et fournir tous les éléments nécessaires à leur bon déroulement. Les évaluations seront en partie aléatoires et en partie ciblées, en particulier par rapport aux résultats transmis.
En cas de non-respect manifeste de la démarche agréée, le ministre en charge de la construction procédera au retrait de l'agrément.

A N N E X E V I I I
COEFFICIENTS DE MODULATION DES EXIGENCES GLOBALES

Cette annexe définit les coefficients de modulation à prendre en compte dans les expressions du Cepmax et du Bbiomax déterminés dans les articles 11 et 12 du présent arrêté.
Concernant le contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid, il figure en annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Si le contenu CO2 d'un réseau de chaleur ou de froid existant ne figure pas dans l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, la modulation MCGES relative au contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid, dans le cas où ce bâtiment est relié à ce réseau de chaleur ou de froid, est égale à 0.
I. ― Etablissement d'hébergement pour personnes âgées et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

1. Modulations du Bbiomax

2. Modulations du Cepmax

McGES = 0,3

Dans le cas où le bâtiment ou la partie de bâtiment est raccordé simultanément à un réseau de chaleur et à un réseau de froid :

McGES = McGESchaud + McGESfroid
McGESchaud + McGESfroid

McGES =

2

II. ― Bâtiments ou parties de bâtiment universitaire
d'enseignement et de recherche
1. Modulations du Bbiomax

2. Modulations du Cepmax

McGES = 0,15

Dans le cas où le bâtiment ou la partie de bâtiment est raccordé simultanément à un réseau de chaleur et à un réseau de froid :

McGES = McGESchaud + McGESfroid
McGESchaud + McGESfroid

McGES =

2

III. ― Bâtiments ou parties de bâtiment
à usage d'hôtellerie
1. Hôtels 0 et 1 étoile (partie nuit)
1.1. Modulations du Bbiomax

1.2. Modulations du Cepmax

McGES = 0,3

Dans le cas où le bâtiment ou la partie de bâtiment est raccordé simultanément à un réseau de chaleur et à un réseau de froid :

McGES = McGESchaud + McGESfroid
McGESchaud + McGESfroid

McGES =

2

2. Hôtel 2 étoiles (partie nuit)
2.1. Modulations du Bbiomax

2.2. Modulations du Cepmax

McGES = 0,3

Dans le cas où le bâtiment ou la partie de bâtiment est raccordé simultanément à un réseau de chaleur et à un réseau de froid :

McGES = McGESchaud + McGESfroid
McGESchaud + McGESfroid

McGES =

2

3. Hôtel 3 étoiles (partie nuit)
3.1. Modulations du Bbiomax

3.2. Modulations du Cepmax

McGES = 0,3

Dans le cas où le bâtiment ou la partie de bâtiment est raccordé simultanément à un réseau de chaleur et à un réseau de froid :

McGES = McGESchaud + McGESfroid
McGESchaud + McGESfroid

McGES =

2

4. Hôtels 4 et 5 étoiles (partie nuit)
4.1. Modulations du Bbiomax

4.2. Modulations du Cepmax

McGES = 0,3

Dans le cas où le bâtiment ou la partie de bâtiment est raccordé simultanément à un réseau de chaleur et à un réseau de froid :

McGES = McGESchaud + McGESfroid
McGESchaud + McGESfroid

McGES =

2

5. Hôtels 0, 1 et 2 étoiles (partie jour)
5.1. Modulations du Bbiomax

5.2. Modulations du Cepmax

5. Hôtels 3, 4 et 5 étoiles (partie jour)
5.1. Modulations du Bbiomax

5.2. Modulations du Cepmax

III. ― Bâtiments ou parties de bâtiment à usage de restauration
1. Restauration commerciale en continue ― 18 h/j 7j/7
1.1. Modulations du Bbiomax

1.2. Modulations du Cepmax

2. Restauration ― 1 repas/jour, 5j/7
2.1. Modulations du Bbiomax

2.2. Modulations du Cepmax

3. Restauration ― 2 repas/jour, 6j/7
3.1. Modulations du Bbiomax

3.2. Modulations du Cepmax

4. Restauration ― 2 repas/jour, 7j/7
4.1. Modulations du Bbiomax

4.2. Modulations du Cepmax

5. Restauration scolaire ― 1 repas/jour, 5j/7
5.1. Modulations du Bbiomax

5.2. Modulations du Cepmax

6. Restauration scolaire ― 3 repas/jour, 5 j/7
6.1. Modulations du Bbiomax

6.2. Modulations du Cepmax

IV. ― Bâtiments ou parties de bâtiment
à usage de commerce
1. Modulations du Bbiomax

2. Modulations du Cepmax

Si SRT ≤ 1 000 m² : Mcsurf = SRT ― 1 000
SRT ― 1 000

Si SRT ≤ 1 000 m² : Mcsurf =

6 270

Si SRT > 1 000 m² : Mcsurf = 0
Dans le cas où le bâtiment ou la partie du bâtiment est en catégorie CE2 :

Si SRT ≤ 500 m² : Mcsurf = 500 ― SRT
500 ― SRT

Si SRT ≤ 500 m² : Mcsurf =

2 400

V. ― Bâtiments ou parties de bâtiment
à usage de gymnases et salles de sports
1. Etablissement sportif scolaire
1.1. Modulations du Bbiomax

1.2. Modulations du Cepmax

McGES = 0,3

Dans le cas où le bâtiment ou la partie de bâtiment est raccordé simultanément à un réseau de chaleur et à un réseau de froid :

McGES = McGESchaud + McGESfroid
McGESchaud + McGESfroid

McGES =

2

2. Etablissement sportif municipal ou privé
2.1. Modulations du Bbiomax

2.2. Modulations du Cepmax

McGES = 0,15

Dans le cas où le bâtiment ou la partie de bâtiment est raccordé simultanément à un réseau de chaleur et à un réseau de froid :

McGES = McGESchaud + McGESfroid
McGESchaud + McGESfroid

McGES =

2

VI. ― Bâtiments ou parties de bâtiment
à usage d'établissement de santé
1. Etablissement de santé (partie nuit)
1.1. Modulations du Bbiomax

2.2. Modulations du Cepmax

McGES = 0,15

Dans le cas où le bâtiment ou la partie de bâtiment est raccordé simultanément à un réseau de chaleur et à un réseau de froid :

McGES = McGESchaud + McGESfroid
McGESchaud + McGESfroid

McGES =

2

2. Etablissement de santé (partie jour)
2.1. Modulations du Bbiomax

2.2. Modulations du Cepmax