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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale))


Délégation est donnée à M. Thierry ECHAUBARD, adjoint au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.