Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 241-5-2 est abrogé ;
2° Au 2° du II de l'article D. 241-5-3, les mots : « , d'accidents du travail » sont supprimés ;
3° A l'article D. 241-5-4, les mots : « , d'accidents du travail » sont supprimés ;
4° L'article D. 241-5-5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « déclarés ou agréés » et la référence : « L. 129-1 » est remplacée par les références : « L. 7232-1 et L. 7232-1-1 » ;
b) Au c du 2°, les mots : « bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnées au b du III de l'article L. 241-10 ».