Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)

A l'article R. 426-12 du même code, les mots : « au sens de l'article R. 426-1 » sont supprimés.