Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)

Au premier et au second alinéa de l'article R. 426-10 du même code, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre de l'année précédente ».