Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)

Au huitième alinéa de l'article R. 426-2 du même code, après les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile », sont insérés les mots : «, du ministre chargé de la sécurité sociale ».