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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.