Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)

L'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d'appel, à l'exception de celles de Nouméa et Papeete. »