Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1))

I. ― Les articles 1er et 2 et les I et III de l'article 3 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
II. ― Le II de l'article L. 5842-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. ― Pour l'application de l'article L. 5211-12 :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : » ;
2° Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« "Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président.” »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.