Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1))


La première phrase du premier alinéa de l'article L. 551-2 du même code est ainsi modifiée :
1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
2° Après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, ».