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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1))

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1))


La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :

Directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

Commission compétente en matière d'activités financières