Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1))

I. ― L'établissement public OSEO prend le nom d'établissement public BPI-Groupe.
II.-L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « relative à », la fin du titre est ainsi rédigée : « la Banque publique d'investissement » ;
2° Au début de l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « Création et » sont supprimés ;
3° A toutes les occurrences, les mots : « établissement public OSEO » sont remplacés par les mots : « établissement public BPI-Groupe » et les mots : « société anonyme OSEO » par les mots : « société anonyme BPI-Groupe », sous réserve des 5°, 6° et 7° de l'article 8 de la présente loi.