Hypothèses retenues dans la programmation au titre des contentieux fiscaux
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ÉCART PAR RAPPORT AU COMPTE CENTRAL |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Précompte |
― 0,2 |
― 1,8 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Contentieux OPCVM |
― 1,5 |
― 1,8 |
― 1,8 |
0 |
0 |
0 |
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Contentieux taxe sur les communications électroniques |
0 |
― 1,3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Total |
― 1,7 |
― 4,9 |
― 1,8 |
0 |
0 |
0 |
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Nota. ― L'inscription des chiffres dans ce tableau ne préjuge pas de l'issue des contentieux, mais reflète une volonté de prudence dans les projections pluriannuelles de finances publiques. En outre, les chiffres affichés sont susceptibles de changer avec les décisions finales de justice. |
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2. Evolution du solde structurel
des administrations publiques
L'équilibre structurel, qui constitue l'objectif de moyen terme de la France au sens du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, serait atteint en 2016.
En 2013, l'ajustement structurel sera historiquement élevé (+ 2,0 points), nettement supérieur, notamment, à celui opéré en 2012 (+ 1,2 point). Cet ajustement résulte principalement des mesures votées dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et celles inscrites dans les projets de lois financières 2013. Il permettra d'assurer une réduction de 1,5 point du déficit nominal malgré l'impact d'une croissance encore inférieure à la croissance potentielle qui creuse le déficit conjoncturel de 0,3 point et la hausse du coût des contentieux sur des prélèvements obligatoires (à hauteur de 3,2 Md€) (4).