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Article AUTONOME (LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017)

Article AUTONOME (LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017)



Solde primaire et charges d'intérêts


(En points de produit intérieur brut)


2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Solde effectif

― 5,2

― 4,5

― 3,0

― 2,2

― 1,3

― 0,6

― 0,3

Solde primaire

― 2,6

― 2,0

― 0,6

0,3

1,3

2,0

2,4

Charges d'intérêts

2,6

2,5

2,4

2,5

2,5

2,6

2,6




Une juste répartition des hausses de prélèvements obligatoires,
concentrées sur les deux premières années de la programmation


Alors que l'évolution spontanée des prélèvements obligatoires serait égale à celle du PIB (élasticité unitaire) sur toute la période de prévision, la stabilité du ratio de prélèvements obligatoires en 2014 et sa baisse à partir de 2015 refléteraient la montée en puissance progressive du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. De nouvelles marges de manœuvres, permises par le redressement des finances publiques, permettront un nouveau reflux du ratio de prélèvements obligatoires en 2017.


Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires


(En Md€)


2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires

21

20

30

1

― 3

― 1

― 6

Dont MN au sens du compteur LPFP (hors compétitivité)

0

7

24

0

― 1

― 3

― 7

Dont compétitivité

0

0

0

― 4

― 6

0

0

Dont contentieux

1

― 3

― 3

3

2

0

0

Dont autres

20

16

9

1

2

2

1

Elasticité des prélèvements obligatoires (hors UE)

1,2

1,0

1,0

1,0

1,0

1,0

1,0


Nota. ― La notion de prélèvements obligatoires et de mesures nouvelles est définie dans le « Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution ». Les mesures nouvelles au sens du compteur de la présente loi de programmation (LPFP) sont les mesures prises par voie législative ou réglementaire depuis le début du quinquennat. Le tableau distingue également l'impact des contentieux, compte tenu des décaissements importants prévus à ce titre sur la période. Les autres mesures nouvelles regroupent aussi bien les mesures nouvelles votées dans des lois financières antérieures au 1er juillet que des mesures décidées par les administrations publiques non couvertes par le champ des PLF et PLFSS (fiscalité locale en particulier). Lecture : en 2015, l'impact des mesures nouvelles sur le niveau des prélèvements obligatoires est de ― 3 Md€. En cumulé sur 2014-2017, les baisses d'impôts programmées sur le champ du compteur de la présente loi de programmation s'élèveraient à 20 Md€.