Article 3 AUTONOME (Décision n° 2012-C-108 du 23 octobre 2012 portant agrément d'une mutuelle, approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et caducité d'agrément d'une union de mutuelles)

En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union mutualiste Santévie (431 993 633), dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 9, rue de Metz, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 : accident ;
2 : maladie ;
20 : vie-décès.