Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-C-108 du 23 octobre 2012 portant agrément d'une mutuelle, approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et caducité d'agrément d'une union de mutuelles)

En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Harmonie mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
1 : accident ;
2 : maladie ;
20 : vie-décès.