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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau)


En application de l'article L. 4241-3 du code des transports, en cas d'incident d'exploitation, de travaux de maintenance ou d'événement climatique, le gestionnaire de la voie d'eau peut, à titre temporaire, prendre les mesures suivantes :
1° Interrompre et rétablir la navigation ;
2° Modifier les conditions de franchissement des ouvrages ;
3° Modifier les règles de route et les limites de vitesse autorisées ;
4° Modifier les règles de stationnement ;
5° Modifier les caractéristiques de la voie navigable fixées par les règlements particuliers de police ;
6° Modifier ou instaurer des règles d'annonce.