Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)

A compter du 1er janvier 2013, l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont :
― les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 susvisé ;
― les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires. »