Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2013 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.