Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles)

L'article D. 612-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dont 0,60 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 5,90 % dans la limite de cinq fois ce plafond» sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, dont 2,40 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 12,10 % dans la limite de cinq fois ce plafond » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale » sont supprimés.